Loi
sur les douanes1∗
(LD)

du 18 mars 2005 (État le 1 septembre 2022)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 95 Tâches non douanières

1 L’OF­DF par­ti­cipe à l’ex­écu­tion d’act­es lé­gis­latifs de la Con­fédéra­tion autres que dou­aniers si ces act­es le pré­voi­ent.

1bis Il sou­tient la lutte contre le blanchi­ment d’ar­gent et le fin­ance­ment du ter­ror­isme dans le cadre de ses tâches.48

2 Il dé­duit ses frais de per­cep­tion du produit brut des re­devances à af­fect­a­tion spé­ciale.

48 In­troduit par le ch. I 5 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en œuvre des re­com­manda­tions révisées du Groupe d’ac­tion fin­an­cière, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2009 361; FF 2007 5919).

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