Loi
sur les douanes^1∗
(LD)

¹ Sur de­mande d’un can­ton, le DFF peut con­clure avec ce­lui-ci une con­ven­tion selon laquelle l’OF­DF est ha­bil­ité à ac­com­plir des tâches de po­lice liées à l’ex­écu­tion d’act­es lé­gis­latifs de la Con­fédéra­tion autres que dou­aniers et déléguées aux can­tons en vertu de la lé­gis­la­tion fédérale.

² La con­ven­tion règle en par­ticuli­er le sec­teur d’in­ter­ven­tion, l’éten­due des tâches déléguées et la prise en charge des frais.