Loi
sur les douanes^1∗
(LD)

¹ L’OF­DF peut ap­préhender et in­ter­ro­g­er une per­sonne lor­sque les cir­con­stances portent à croire qu’elle peut fournir des in­dic­a­tions utiles à l’ex­écu­tion d’une des tâches in­com­bant à l’OF­DF.

² Une per­sonne peut être palpée:

a.

si elle est soupçon­née d’être dangereuse ou de trans­port­er avec elle des armes ou d’autres ob­jets devant être mis en sûreté;

b.

si les con­di­tions d’une ar­resta­tion pro­vis­oire sont re­m­plies.