Loi
sur les douanes^1∗
(LD)

¹ L’OF­DF peut faire pratiquer une fouille cor­porelle ou un ex­a­men cor­porel sur une per­sonne:

a.

si elle est soupçon­née d’être dangereuse ou de trans­port­er avec elle des ob­jets devant être mis en sûreté;

b.

si les con­di­tions d’une ar­resta­tion pro­vis­oire sont re­m­plies.

² La fouille cor­porelle doit être pratiquée par une per­sonne du même sexe; des ex­cep­tions ne sont ad­mises que si la fouille cor­porelle ne tolère aucun ajourne­ment.

³ L’ex­a­men cor­porel ne peut être pratiqué que par un mé­de­cin.