Loi
sur les douanes^1∗
(LD)

¹ L’OF­DF peut con­duire au poste de dou­ane aux fins de con­trôle des per­sonnes soupçon­nées d’avoir com­mis ou de s’ap­prêter à com­mettre une in­frac­tion grave. Il peut les dénon­cer à l’autor­ité com­pétente.

² S’il y a péril en la de­meure ou en cas de résist­ance, il peut ar­rêter pro­vis­oire­ment la per­sonne con­duite au poste selon l’art. 19 DPA⁶².

³ Il con­duit im­mé­di­ate­ment la per­sonne ar­rêtée pro­vis­oire­ment à l’autor­ité com­pétente.