Loi
sur les douanes^1∗
(LD)

¹ Le per­son­nel de l’OF­DF peut, dans l’es­pace front­ali­er, per­quis­i­tion­ner des bi­ens-fonds, aux fins de con­trôle.

² Il peut égale­ment per­quis­i­tion­ner, aux fins de con­trôle, des fonds clos et des con­struc­tions con­tigus à la rive d’une eau frontière, hormis les lo­ge­ments.

³ Les con­di­tions prévues à l’art. 48 DPA⁶⁴ s’ap­pli­quent à la per­quis­i­tion dans des lo­ge­ments et autres lo­c­aux ain­si que sur des fonds clos at­ten­ant à une mais­on ou dans des con­struc­tions.