Loi
sur les douanes^1∗
(LD)

¹ Les marchand­ises étrangères re­tournées en l’état, dans les trois ans, à l’ex­péditeur sur ter­ritoire dou­ani­er étranger pour cause de re­fus ou de ré­sili­ation du con­trat sur la base duquel elles ont été im­portées ou parce qu’elles sont in­vend­ables font l’ob­jet d’un rem­bourse­ment des droits à l’im­port­a­tion per­çus et sont ex­onérées des droits à l’ex­port­a­tion.¹¹

² Les marchand­ises modi­fiées puis ré­ex­portées font l’ob­jet d’un rem­bourse­ment des droits à l’im­port­a­tion per­çus et sont ex­onérées des droits à l’ex­port­a­tion si elles sont re­tournées en rais­on d’une la­cune dé­couverte lors de leur trans­form­a­tion sur le ter­ritoire dou­ani­er.

³ Les marchand­ises ré­ex­portées parce qu’elles ne peuvent pas être mises en cir­cu­la­tion en vertu du droit suisse font aus­si l’ob­jet d’un rem­bourse­ment des droits à l’im­port­a­tion per­çus et sont ex­onérées des droits à l’ex­port­a­tion.

⁴ Le Con­seil fédéral règle l’ampleur du rem­bourse­ment des droits à l’im­port­a­tion ou de l’ex­onéra­tion des droits à l’ex­port­a­tion pour les marchand­ises qui, au lieu d’être ex­portées du ter­ritoire dou­ani­er, y sont détru­ites sur de­mande.