Loi
sur les douanes^1∗
(LD)

¹ L’OF­DF peut traiter des don­nées per­son­nelles, y com­pris des don­nées sens­ibles, pour:

a.

fix­er et per­ce­voir des re­devances;

b.

ét­ab­lir des ana­lyses de risques;

c.

pour­suivre et juger des in­frac­tions;

d.

traiter des de­mandes d’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive et d’en­traide ju­di­ci­aire;

e.

ét­ab­lir des stat­istiques;

f.

ex­écuter et ana­lys­er les activ­ités de po­lice dans le do­maine du con­trôle des per­sonnes;

g.

ex­écuter et ana­lys­er l’ex­écu­tion des act­es lé­gis­latifs de la Con­fédéra­tion autres que dou­aniers;

h.

ex­écuter et ana­lys­er les activ­ités de lutte contre la crimin­al­ité.⁶⁵

² Il peut gérer des sys­tèmes d’in­form­a­tion à cet ef­fet. Il est en outre autor­isé à faire du pro­fil­age, y com­pris du pro­fil­age à risque élevé, au sens de la LPD⁶⁶ pour ac­com­plir les tâches men­tion­nées à l’al. 1, let. a à c et e à h.⁶⁷

^2bis Les sys­tèmes d’in­form­a­tion com­port­ant des don­nées per­son­nelles, y com­pris des don­nées sens­ibles, sont ré­gis par les art. 110a à 110f.⁶⁸

³ Le Con­seil fédéral règle:⁶⁹

a.

l’or­gan­isa­tion et l’ex­ploit­a­tion des sys­tèmes d’in­form­a­tion;

b.

les cata­logues des don­nées à saisir;

c.⁷⁰ la re­prise, dans un sys­tème d’in­form­a­tion de l’OF­DF, con­formé­ment à l’art. 111, al. 1, de don­nées proven­ant d’autres sys­tèmes d’in­form­a­tion de la Con­fédéra­tion;

d.

les autor­isa­tions de traite­ment;

d^bis.⁷¹

la col­lecte et la com­mu­nic­a­tion des don­nées visée aux art. 112 et 113;

e.

la durée de con­ser­va­tion;

f.

l’archiv­age et la de­struc­tion des don­nées.