Loi
|
Art. 110a Système d’information en matière pénale 72
1 L’OFDF exploite un système d’information pour la poursuite et le jugement des auteurs d’infractions ainsi que pour le traitement des demandes d’assistance administrative et d’entraide judiciaire. 2 Le système d’information sert à l’exécution de la présente loi, de la DPA73 et de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale74, en particulier pour:
3 Le système d’information permet de traiter les données sensibles suivantes:
72 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RO 20162429; FF 2015 2657). 75 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 48 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565). |