Loi
sur les douanes^1∗
(LD)

¹ L’OF­DF ex­ploite un sys­tème d’in­form­a­tion pour la doc­u­ment­a­tion de l’activ­ité du Corps des gardes-frontière et l’ét­ab­lisse­ment des stat­istiques et des ana­lyses des risques.

² Le sys­tème d’in­form­a­tion per­met de traiter les don­nées sens­ibles suivantes:

a.

les in­dic­a­tions per­met­tant d’iden­ti­fi­er une per­sonne, de la loc­al­iser et de pren­dre con­tact avec elle, ain­si que des in­dic­a­tions re­l­at­ives aux moy­ens de trans­port qu’elle util­ise et aux marchand­ises, ob­jets et valeurs pat­ri­mo­niales qu’elle trans­porte;

b.

les in­dic­a­tions re­l­at­ives aux con­stata­tions et événe­ments en re­la­tion avec un con­trôle;

c.

les in­dic­a­tions re­l­at­ives aux élé­ments ob­jec­tifs d’in­frac­tions ain­si qu’aux ob­jets et valeurs pat­ri­mo­niales mis en sûreté pro­vis­oire­ment ou séquestrés;

d.

les in­dic­a­tions re­l­at­ives aux mesur­es de droit ad­min­is­trat­if pouv­ant être prises ou ay­ant été or­don­nées;

e.

les in­dic­a­tions re­l­at­ives à des procé­dures pénales pendantes ou achevées.

³ Ont ac­cès en ligne aux don­nées visées à l’al. 2, let. a à c, les per­sonnes suivantes:

a.

les col­lab­or­at­eurs de l’Of­fice fédéral de la po­lice com­pétents en matière:

1.

de lutte contre la crimin­al­ité, en par­ticuli­er contre les in­frac­tions dont la pour­suite relève de la Con­fédéra­tion,

2.

de lutte contre le blanchi­ment d’ar­gent et le fin­ance­ment du ter­ror­isme;

b.

les col­lab­or­at­eurs du Secrétari­at d’État aux mi­gra­tions com­pétents en matière d’ex­écu­tion de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’in­té­gra­tion⁸⁰ et de la loi du 26 juin 1998 sur l’as­ile⁸¹.

⁴ Dans le cadre de con­ven­tions au sens de l’art. 97, l’ac­cès en ligne aux don­nées visées à l’al. 2, let. a à c, peut être ac­cordé aux col­lab­or­at­eurs des autor­ités can­tonales de po­lice com­pétents en matière de lutte contre la crimin­al­ité.