Loi
sur les douanes1
(LD)

du 18 mars 2005 (État le 1 septembre 2023)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 113 Communication de données à des autorités étrangères 90

L’OF­DF ne peut com­mu­niquer des don­nées, y com­pris des don­nées sens­ibles et des don­nées is­sues d’un pro­fil­age, y com­pris d’un pro­fil­age à risque élevé, à des autor­ités d’autres États ain­si qu’à des or­gan­isa­tions supra­na­tionales ou in­ter­na­tionales (autor­ités étrangères), dans des cas d’es­pèce ou en procé­dure d’ap­pel, que si un traité in­ter­na­tion­al le pré­voit.

90 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 48 de la LF du 25 sept. 2020 sur la pro­tec­tion des don­nées, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).

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