Loi
sur les douanes1
(LD)

du 18 mars 2005 (État le 1 septembre 2023)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 115a Compétence 96

1 L’OF­DF ex­écute l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive fondée sur les de­mandes de l’étranger et dé­pose les de­mandes suisses.

2 Lor­sque la de­mande de l’étranger con­cerne un do­maine réglé par un acte lé­gis­latif autre que dou­ani­er, l’OF­DF trans­met la de­mande à l’autor­ité com­pétente.

3 Lor­sque l’autor­ité com­pétente à rais­on de la matière n’est pas en mesure de mettre en œuvre les mesur­es de­mandées, l’OF­DF ex­écute l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive avec le sou­tien de l’autor­ité com­pétente.

96 In­troduit par l’an­nexe ch. 2 de la L du 28 sept. 2012 sur l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive fisc­ale, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771).

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden