Loi
sur les douanes^1∗
(LD)

¹ L’OF­DF peut, dans les lim­ites de l’art. 115c, ob­li­ger la per­sonne visée par la de­mande d’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive à coopérer, not­am­ment à fournir des ren­sei­gne­ments, et à produire des don­nées et des doc­u­ments.

² La per­sonne visée par la de­mande peut re­fuser de coopérer ou de té­moign­er si elle est sou­mise à un secret pro­fes­sion­nel légal ou si elle a le droit de re­fuser de té­moign­er.

³ Si la per­sonne visée par la de­mande re­fuse de coopérer ou de té­moign­er, l’OF­DF rend une dé­cision sur l’ob­lig­a­tion de coopérer et fournir des ren­sei­gne­ments, des don­nées ou des doc­u­ments.