Loi
sur les douanes^1∗
(LD)

¹ Lor­sque la per­sonne visée par la de­mande d’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive con­sent à la re­mise de ren­sei­gne­ments, de doc­u­ments, d’ob­jets ou de valeurs pat­ri­mo­niales à l’autor­ité re­quérante, elle en in­forme l’autor­ité com­pétente par écrit. Le con­sente­ment est ir­ré­vocable.

² L’autor­ité com­pétente clôt la procé­dure en trans­met­tant les ren­sei­gne­ments, écrits, ob­jets ou valeurs pat­ri­mo­niales à l’autor­ité re­quérante et lui sig­ni­fie le con­sente­ment de la per­sonne visée par la de­mande.

³ Lor­sque le con­sente­ment ne porte que sur une partie des ren­sei­gne­ments, écrits, ob­jets ou valeurs pat­ri­mo­niales, la procé­dure or­din­aire s’ap­plique aux autres élé­ments.