Loi
sur les douanes^1∗
(LD)

¹ Est puni d’une amende pouv­ant at­teindre le quin­tuple de la valeur des marchand­ises quiconque in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence:

a.

en­fre­int une in­ter­dic­tion ou une re­stric­tion d’in­tro­duc­tion dans le ter­ritoire dou­ani­er, d’im­port­a­tion, d’ex­port­a­tion ou de trans­it ou en met en péril l’ex­écu­tion en ne déclar­ant pas les marchand­ises, en les dis­sim­u­lant, en les déclar­ant in­ex­acte­ment ou de toute autre man­ière, ou

b.

se pro­cure ou pro­cure ab­us­ive­ment une autor­isa­tion à un tiers.

² Les dis­pos­i­tions pénales d’autres act­es lé­gis­latifs sont réser­vées.

³ En cas de cir­con­stances ag­grav­antes, le mont­ant max­im­al de l’amende est aug­menté de moitié. Une peine privat­ive de liber­té d’un an au plus peut égale­ment être pro­non­cée.

⁴ La valeur des marchand­ises cor­res­pond à leur cours sur le marché in­térieur lors de la dé­couverte du trafic pro­hibé. Si ce cours n’est pas con­nu, la valeur des marchand­ises est déter­minée par des ex­perts.

⁵ En cas de trafic pro­hibé, les droits de dou­ane qui seraient per­çus lors d’une im­port­a­tion ou d’une ex­port­a­tion autor­isée doivent être payés. Si les marchand­ises doivent être re­foulées ou détru­ites, aucun droit n’est per­çu.