Loi
sur les douanes1∗
(LD)

du 18 mars 2005 (État le 1 septembre 2023)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 122 Détournement du gage douanier

1 Est puni d’une amende pouv­ant at­teindre le quin­tuple de la valeur des marchand­ises quiconque:

a.
détru­it une marchand­ise ou une chose sais­ie par l’OF­DF à titre de gage dou­ani­er, qui est lais­sée en sa pos­ses­sion, ou
b.
en dis­pose sans l’as­sen­ti­ment de l’OF­DF.

2 La valeur des marchand­ises cor­res­pond à leur cours sur le marché in­térieur lors de la dé­couverte du dé­tourne­ment du gage dou­ani­er. Si ce cours n’est pas con­nu, la valeur des marchand­ises est déter­minée par des ex­perts.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden