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Loi
sur les douanes1∗
(LD)

du 18 mars 2005 (État le 1 septembre 2023)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 122 Détournement du gage douanier

1 Est puni d’une amende pouv­ant at­teindre le quin­tuple de la valeur des marchand­ises quiconque:

a.
détru­it une marchand­ise ou une chose sais­ie par l’OF­DF à titre de gage dou­ani­er, qui est lais­sée en sa pos­ses­sion, ou
b.
en dis­pose sans l’as­sen­ti­ment de l’OF­DF.

2 La valeur des marchand­ises cor­res­pond à leur cours sur le marché in­térieur lors de la dé­couverte du dé­tourne­ment du gage dou­ani­er. Si ce cours n’est pas con­nu, la valeur des marchand­ises est déter­minée par des ex­perts.