Loi
sur les douanes1∗
(LD)

du 18 mars 2005 (État le 1 septembre 2023)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 128 Poursuite pénale

1 Les in­frac­tions sont pour­suivies et jugées con­formé­ment à la présente loi et à la DPA112.

2 L’autor­ité com­pétente pour pour­suivre et juger est l’OF­DF.

112 RS 313.0

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