Loi
sur les douanes^1∗
(LD)

¹ L’OF­DF ac­corde la ré­duc­tion ou l’ex­onéra­tion des droits de dou­ane pour les marchand­ises réim­portées qui ont été ex­portées tem­po­raire­ment pour être ouvrées, trans­formées ou ré­parées, si aucun in­térêt pub­lic pré­pondérant ne s’y op­pose.

² Aux mêmes con­di­tions, il ac­corde la ré­duc­tion ou l’ex­onéra­tion des droits de dou­anes lor­sque les marchand­ises ex­portées ont été re­m­placées à l’étranger par des marchand­ises en même quant­ité, dans le même état et de même qual­ité.

³ Le Con­seil fédéral peut pré­voir une autre base de cal­cul des droits de dou­ane pour tenir compte de la valeur ajoutée ré­sult­ant du per­fec­tion­nement lor­sque la déter­min­a­tion des droits selon le sur­plus de poids ne per­met pas de l’ét­ab­lir.

⁴ Il règle l’ampleur du rem­bourse­ment, de la ré­duc­tion ou de l’ex­onéra­tion des droits de dou­ane pour les marchand­ises qui, au lieu d’être réim­portées, sont détru­ites sur de­mande sur le ter­ritoire dou­ani­er étranger.