Loi
sur les douanes^1∗
(LD)

¹ Les marchand­ises con­duites au bur­eau de dou­ane doivent être présentées en dou­ane et déclarées som­maire­ment par la per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de con­duire les marchand­ises ou par son man­dataire.

² La présent­a­tion con­siste à com­mu­niquer à l’OF­DF le fait que les marchand­ises se trouvent au bur­eau de dou­ane ou dans un autre lieu agréé par l’OF­DF.

³ Les marchand­ises présentées sont sous la garde de l’OF­DF.

⁴ L’OF­DF peut pre­scri­re la forme de la présent­a­tion et de la déclar­a­tion som­maire.