Loi
sur les douanes^1∗
(LD)

¹ La per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer doit, dans le délai fixé par l’OF­DF, déclarer en vue de la tax­a­tion les marchand­ises con­duites, présentées et déclarées som­maire­ment au bur­eau de dou­ane et re­mettre les doc­u­ments d’ac­com­pag­ne­ment.

² La des­tin­a­tion dou­an­ière doit être con­signée dans la déclar­a­tion en dou­ane.

³ L’OF­DF peut pré­voir, dans l’in­térêt de la sur­veil­lance dou­an­ière, que des marchand­ises soi­ent déclarées au bur­eau de dou­ane av­ant d’être in­troduites dans le ter­ritoire dou­ani­er ou sorties de ce­lui-ci.

⁴ La per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer peut, av­ant de re­mettre la déclar­a­tion en dou­ane, ana­lys­er ou faire ana­lys­er à ses frais et à ses risques des marchand­ises déclarées som­maire­ment.