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Loi
sur les douanes1∗
(LD)

du 18 mars 2005 (État le 1 septembre 2023)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 26 Personnes assujetties à l’obligation de déclarer

Sont as­sujet­tis à l’ob­lig­a­tion de déclarer:

a.
les per­sonnes as­sujet­ties à l’ob­lig­a­tion de con­duire les marchand­ises;
b.
les per­sonnes char­gées d’ét­ab­lir la déclar­a­tion en dou­ane;
c.18
...
d.
les per­sonnes qui mod­i­fi­ent l’em­ploi d’une marchand­ise.

18 Ab­ro­gée par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, avec ef­fet au 1er août 2016 (RO 20162429; FF 2015 2657).