Loi
sur les douanes^1∗
(LD)

¹ L’OF­DF peut procéder à des con­trôles quant à l’ac­com­p­lisse­ment des ob­lig­a­tions dou­an­ières sur le ter­ritoire dou­ani­er.

² Les per­sonnes qui étaient as­sujet­ties à l’ob­lig­a­tion de déclarer lors de l’im­port­a­tion doivent, sur de­mande, fournir la preuve que les marchand­ises im­portées ont fait l’ob­jet d’une procé­dure de tax­a­tion.

³ Le droit de con­trôler prend fin un an après l’im­port­a­tion. L’ouver­ture d’une en­quête pénale est réser­vée.