Loi
sur les douanes^1∗
(LD)

¹ L’OF­DF peut procéder sans préav­is à des con­trôles à dom­i­cile chez les per­sonnes qui sont ou étaient as­sujet­ties à l’ob­lig­a­tion de déclarer ou débitrices de la dette dou­an­ière dans une procé­dure de tax­a­tion ou qui ont l’ob­lig­a­tion de tenir une compt­ab­il­ité en vertu de la présente loi.

² Il peut procéder au con­trôle physique du genre, de la quant­ité et de l’état des marchand­ises, re­quérir tous les ren­sei­gne­ments né­ces­saires et con­trôler des don­nées et des doc­u­ments, des sys­tèmes et des in­form­a­tions sus­cept­ibles d’être im­port­ants pour l’ex­écu­tion de la présente loi.

³ Le droit de con­trôler prend fin cinq ans après l’im­port­a­tion. L’ouver­ture d’une en­quête pénale est réser­vée.