Loi
sur les douanes^1∗
(LD)

¹ Le bur­eau de dou­ane peut con­trôler in­té­grale­ment ou par sond­ages si la déclar­a­tion en dou­ane est cor­recte du point du vue formel, si elle est com­plète et si les doc­u­ments d’ac­com­pag­ne­ment né­ces­saires sont présentés.

² Si tel n’est pas le cas, il re­fuse la déclar­a­tion en dou­ane afin qu’elle soit rec­ti­fiée ou com­plétée. S’il con­state des er­reurs mani­festes, il les rec­ti­fie en con­cer­ta­tion avec la per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer.

³ Si le bur­eau de dou­ane n’a pas con­staté de la­cune et n’a par con­séquent pas re­fusé la déclar­a­tion en dou­ane, la per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer ne peut en dé­duire aucun droit.

⁴ Le bur­eau de dou­ane re­foule, pour autant qu’elles ne doivent pas être détru­ites, les marchand­ises déclarées régle­mentaire­ment pour le place­ment sous un ré­gime dou­ani­er, dont l’in­tro­duc­tion dans le ter­ritoire dou­ani­er, l’im­port­a­tion, l’ex­port­a­tion ou le trans­it ne sont pas ad­mis.