Loi
sur les douanes1∗
(LD)

du 18 mars 2005 (État le 1 septembre 2023)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 38 Décision de taxation

1 Le bur­eau de dou­ane fixe les droits de dou­ane, ét­ablit la dé­cision de tax­a­tion et la no­ti­fie à la per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer.

2 Il peut rendre des dé­cisions de tax­a­tion sous la forme d’une dé­cision in­di­vidu­elle auto­mat­isée au sens de l’art. 21 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la pro­tec­tion des don­nées (LPD)19.20

19 RS 235.1

20 In­troduit par l’an­nexe 1 ch. II 48 de la LF du 25 sept. 2020 sur la pro­tec­tion des don­nées, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).

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