Loi
sur les douanes^1∗
(LD)

¹ Les marchand­ises dont la tax­a­tion défin­it­ive n’est ni ju­di­cieuse ni pos­sible peuvent être taxées pro­vis­oire­ment.

² Sont ex­clues les marchand­ises dé­pour­vues de per­mis d’im­port­a­tion ou d’ex­port­a­tion ou dont l’im­port­a­tion ou l’ex­port­a­tion est in­ter­dite.

³ Les marchand­ises peuvent être libérées si les droits de dou­ane sont garantis au taux le plus élevé ap­plic­able selon leur genre.

⁴ Si la per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer ne présente pas les doc­u­ments d’ac­com­pag­ne­ment né­ces­saires dans le délai fixé par le bur­eau de dou­ane et ne de­mande pas de modi­fic­a­tion de la déclar­a­tion en dou­ane, la tax­a­tion pro­vis­oire devi­ent défin­it­ive.