Loi
sur les douanes^1∗
(LD)

¹ Les marchand­ises étrangères qui sont trans­portées en l’état sur le ter­ritoire dou­ani­er (trans­it) ou entre deux loc­al­ités du ter­ritoire dou­ani­er doivent être déclarées pour le ré­gime du trans­it.

² Le ré­gime du trans­it im­plique:

a.

la fix­a­tion de droits à l’im­port­a­tion as­sortis d’une ob­lig­a­tion de paiement con­di­tion­nelle;

b.

l’iden­ti­fic­a­tion des marchand­ises;

c.

la fix­a­tion d’un délai pour le ré­gime du trans­it;

d.

l’ap­plic­a­tion des act­es lé­gis­latifs de la Con­fédéra­tion autres que dou­aniers.

³ Si le ré­gime du trans­it n’est pas apuré, les marchand­ises qui restent sur le ter­ritoire dou­ani­er sont traitées comme les marchand­ises mises en libre pratique. Si ces marchand­ises ont été dé­d­ou­anées an­térieure­ment à l’ex­port­a­tion, le ré­gime de l’ex­port­a­tion est ré­voqué.

⁴ L’al. 3 ne s’ap­plique pas si les marchand­ises ont été ré­ex­portées dans le délai fixé et que leur iden­ti­fic­a­tion est prouvée. La de­mande doit être présentée dans les 60 jours suivant l’échéance du délai fixé pour ce ré­gime dou­ani­er.