Loi
sur les douanes^1∗
(LD)

¹ L’OF­DF érige pour l’ex­écu­tion de ses tâches des bur­eaux de dou­ane et des in­stall­a­tions; les coûts sont pris en charge par la Con­fédéra­tion.

² Les tiers qui de­mandent à l’OF­DF d’ex­écuter ses tâches dans leurs in­stall­a­tions et lo­c­aux doivent les mettre gra­tu­ite­ment à dis­pos­i­tion et pren­dre en charge les frais d’ex­ploit­a­tion en­cour­us par l’OF­DF.

³ Si les in­stall­a­tions et lo­c­aux de ces tiers ser­vent en plus à l’ex­écu­tion de tâches dou­an­ières en faveur d’autres per­sonnes, l’OF­DF par­ti­cipe équit­a­ble­ment aux frais d’in­stall­a­tion et d’ex­ploit­a­tion en­cour­us.