Loi
sur les douanes^1∗
(LD)

¹ Les marchand­ises qui ne sont pas en libre pratique et qui doivent être en­tre­posées dans un en­trepôt dou­ani­er doivent être déclarées pour le ré­gime de l’en­trepôt dou­ani­er.

² Le ré­gime de l’en­trepôt dou­ani­er im­plique:

a.

pour les en­trepôts dou­aniers ouverts, la non-fix­a­tion des droits à l’im­port­a­tion et des sûretés et la non-ap­plic­a­tion de mesur­es de poli­tique com­mer­ciale;

b.

pour les en­trepôts de marchand­ises de grande con­som­ma­tion, la fix­a­tion des droits à l’im­port­a­tion as­sortis d’une ob­lig­a­tion de paiement con­di­tion­nelle et l’ap­plic­a­tion de mesur­es de poli­tique com­mer­ciale;

c.

l’iden­ti­fic­a­tion des marchand­ises;

d.

le con­trôle par sond­ages du re­spect des con­di­tions et des charges fixées dans l’autor­isa­tion;

e.

la con­crét­isa­tion dans la dé­cision de tax­a­tion des charges fixées dans l’autor­isa­tion;

f.

l’ap­plic­a­tion des act­es lé­gis­latifs de la Con­fédéra­tion autres que dou­aniers.

³ Si le ré­gime de l’en­trepôt dou­ani­er n’est pas apuré, les droits à l’im­port­a­tion devi­ennent exi­gibles, à moins que les marchand­ises aient été placées sous un autre ré­gime dou­ani­er dans le délai éven­tuelle­ment fixé et qu’elles soi­ent iden­ti­fiées. Pour l’en­trepôt de marchand­ises de grande con­som­ma­tion, la de­mande doit être présentée dans les 60 jours suivant l’échéance du délai d’en­tre­posage des marchand­ises.