Loi
sur les douanes1
(LD)

du 18 mars 2005 (État le 1 septembre 2023)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 54 Autorisation d’exploiter un entrepôt douanier ouvert

1 Quiconque ex­ploite un en­trepôt dou­ani­er ouvert doit avoir une autor­isa­tion de l’OF­DF.

2 L’OF­DF délivre l’autor­isa­tion si:

a.
le re­quérant est dom­i­cilié en Suisse et garantit l’ex­ploit­a­tion con­forme de l’en­trepôt dou­ani­er ouvert;
b.
la sur­veil­lance et le con­trôle dou­aniers n’en­traîn­ent pas des frais ad­min­is­trat­ifs dis­pro­por­tion­nés pour l’OF­DF.

3 L’autor­isa­tion peut:

a.
être as­sortie de charges et ex­clure l’en­tre­posage de cer­taines marchand­ises à risque;
b.
pré­voir que les marchand­ises à risque soi­ent en­tre­posées dans des lo­c­aux spé­ci­aux.

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden