Loi
sur les douanes1∗
(LD)

du 18 mars 2005 (État le 1 septembre 2023)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 56 Inventaire et ouvraison des marchandises entreposées

1 L’en­tre­pos­eur ou l’en­tre­positaire doit tenir un in­ventaire de toutes les marchand­ises en­tre­posées. L’OF­DF pre­scrit la forme de l’in­ventaire.

2 Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions auxquelles les marchand­ises en­tre­posées dans des en­trepôts dou­aniers ouverts peuvent être ouvrées.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden