Loi
sur les douanes^1∗
(LD)

¹ Les marchand­ises qui doivent être achéminées vers le ter­ritoire dou­ani­er étranger en vue d’un per­fec­tion­nement pas­sif doivent être déclarées pour le ré­gime du per­fec­tion­nement pas­sif.

² Quiconque achemine des marchand­ises vers le ter­ritoire dou­ani­er étranger en vue du per­fec­tion­nement pas­sif doit avoir une autor­isa­tion de l’OF­DF. L’autor­isa­tion peut être as­sortie de charges et pré­voir not­am­ment des re­stric­tions quant­it­at­ives et tem­porelles.

³ Le ré­gime du per­fec­tion­nement pas­sif im­plique:

a.

la fix­a­tion des droits à l’ex­port­a­tion as­sortis du droit au rem­bourse­ment dans la procé­dure de rem­bourse­ment ou de l’ob­lig­a­tion de paiement con­di­tion­nelle dans le sys­tème de la sus­pen­sion;

b.

la non-per­cep­tion parti­elle ou totale des droits à l’im­port­a­tion lors de la réim­port­a­tion des marchand­ises;

c.

le con­trôle par sond­ages de l’ob­ser­va­tion des charges fixées dans l’autor­isa­tion;

d.

la con­crét­isa­tion dans la dé­cision de tax­a­tion des charges fixées dans l’autor­isa­tion;

e.

l’ap­plic­a­tion des act­es lé­gis­latifs de la Con­fédéra­tion autres que dou­aniers.

⁴ Si le ré­gime du per­fec­tion­nement pas­sif n’est pas apuré, les droits à l’ex­port­a­tion devi­ennent exi­gibles et le droit de réim­port­er les marchand­ises as­sorti d’une ré­duc­tion ou de l’ex­onéra­tion des droits de dou­ane s’éteint, à moins qu’il soit prouvé que les marchand­ises ont été in­troduites dans le ter­ritoire dou­ani­er dans le délai fixé. La de­mande doit être présentée dans les 60 jours suivant l’échéance du délai fixé.