Loi
sur les douanes^1∗
(LD)

¹ Les marchand­ises en libre pratique qui doivent être acheminées vers le ter­ritoire dou­ani­er étranger ou dans une boutique hors taxes suisse doivent être déclarées pour place­ment sous le ré­gime de l’ex­port­a­tion. ²⁴

² Le ré­gime de l’ex­port­a­tion im­plique:

a.

la fix­a­tion, le cas échéant, de droits à l’ex­port­a­tion;

b.

la fix­a­tion du droit au rem­bourse­ment pour les marchand­ises étrangères en re­tour;

c.

une déclar­a­tion de la per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer as­sur­ant que l’ex­port­a­tion des marchand­ises ne fait pas l’ob­jet d’une in­ter­dic­tion ou d’une re­stric­tion;

d.

l’ap­plic­a­tion des act­es lé­gis­latifs de la Con­fédéra­tion autres que dou­aniers.

³ Le ré­gime de l’ex­port­a­tion est réputé apuré lor­sque les marchand­ises ont été acheminées régle­mentaire­ment vers le ter­ritoire dou­ani­er étranger, dans un dépôt franc sous dou­ane ou dans une boutique hors taxes suisse, ou placées sous le ré­gime du trans­it. ²⁵

⁴ Si le ré­gime de l’ex­port­a­tion n’est pas apuré, il peut être ré­voqué.