Loi
sur les douanes^1∗
(LD)

¹ Quiconque ex­ploite un dépôt franc sous dou­ane doit avoir une autor­isa­tion de l’OF­DF.

² L’OF­DF délivre l’autor­isa­tion aux con­di­tions suivantes:

a.

le re­quérant est dom­i­cilié en Suisse et garantit l’ex­ploit­a­tion con­forme du dépôt franc sous dou­ane;

b.

la sur­veil­lance et le con­trôle dou­aniers n’en­traîn­ent pas des frais ad­min­is­trat­ifs dis­pro­por­tion­nés pour l’OF­DF;

c.

il est garanti que le dépôt franc sous dou­ane est en prin­cipe ouvert à tous aux mêmes con­di­tions.

³ L’autor­isa­tion peut:

a.

être as­sortie de charges et ex­clure l’en­tre­posage de cer­taines marchand­ises à risque;

b.

pré­voir que les marchand­ises à risque soi­ent en­tre­posées dans des lo­c­aux spé­ci­aux.