Loi
sur les douanes^1∗
(LD)

¹ L’en­tre­pos­eur doit tenir un in­ventaire de toutes les marchand­ises sens­ibles en­tre­posées. L’OF­DF pre­scrit la forme de l’in­ventaire.

² L’autor­isa­tion d’ex­ploiter un dépôt franc sous dou­ane peut pré­voir que l’ob­lig­a­tion de tenir un in­ventaire in­combe à l’en­tre­positaire.

³ L’en­tre­pos­eur a la re­sponsab­il­ité d’as­surer:

a.

que les marchand­ises, pendant leur en­tre­posage dans le dépôt franc sous dou­ane, ne soi­ent pas sous­traites à la sur­veil­lance dou­an­ière;

b.

l’ex­écu­tion des ob­lig­a­tions qui dé­cou­lent de l’en­tre­posage des marchand­ises;

c.

l’ob­ser­va­tion des charges fixées dans l’autor­isa­tion.

⁴ L’OF­DF peut ex­i­ger que l’en­tre­pos­eur fourn­isse une sûreté pour l’ob­ser­va­tion des ob­lig­a­tions visées à l’al. 3.