Loi
sur les douanes1
(LD)

du 18 mars 2005 (État le 1 septembre 2023)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 72 Exigibilité et force exécutoire

1 La dette dou­an­ière est exi­gible dès sa nais­sance.

2 Une dé­cision con­cernant la dette dou­an­ière est im­mé­di­ate­ment ex­écutoire; un re­cours contre ladite dé­cision n’a pas d’ef­fet sus­pensif.

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