Loi
sur les douanes^1∗
(LD)

¹ Si la cau­tion paie la créance dou­an­ière, l’OF­DF lui délivre, sur de­mande, un récépissé lui per­met­tant de se re­tourn­er contre le débiteur et de de­mander la main­levée défin­it­ive de l’op­pos­i­tion.

² Les marchand­ises qui ont don­né lieu à la créance dou­an­ière cau­tion­née et qui sont sous la garde de l’OF­DF sont re­mises à la cau­tion contre paiement de la créance dou­an­ière.

³ La cau­tion ne peut faire valoir, à l’égard de la créance dou­an­ière, d’autres ex­cep­tions que le débiteur. Tout titre ex­écutoire qui peut être produit contre ce derni­er déploie égale­ment ses ef­fets à l’égard de la cau­tion.