du 18 mars 2005 (État le 1 septembre 2023)er
1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
1 Le statut juridique du débiteur et de la caution envers la Confédération est régi par les dispositions de la présente loi.
2 Au surplus, les dispositions du code des obligations31 s’appliquent.
31 RS 220