Loi
sur les douanes^1∗
(LD)

¹ La Con­fédéra­tion a un droit de gage légal (droit de gage dou­ani­er):

a.

sur les marchand­ises pass­ibles de droits de dou­ane;

b.

sur les marchand­ises et les choses ay­ant servi à com­mettre une in­frac­tion à la lé­gis­la­tion dou­an­ière ou aux act­es lé­gis­latifs de la Con­fédéra­tion autres que dou­aniers que l’OF­DF ex­écute.

² Si le gage dou­ani­er ne couvre pas toutes les créances garanties, le débiteur peut pré­ciser quelles dettes il en­tend éteindre grâce au produit de la réal­isa­tion du gage. Si le débiteur ne se pro­nonce pas dans le délai fixé, les créances garanties par le gage dou­ani­er sont éteintes dans l’or­dre fixé par le Con­seil fédéral.

³ Le droit de gage dou­ani­er naît avec la créance dou­an­ière qu’il garantit et prime tous les autres droits réels af­férents au gage.