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Loi
sur les douanes1∗
(LD)

du 18 mars 2005 (État le 1 septembre 2023)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 85 Perception subséquente des droits de douane

Si l’OF­DF a, par er­reur, omis de per­ce­voir un droit de dou­ane, fixé un droit de dou­ane in­suf­f­is­ant ou ef­fec­tué un rem­bourse­ment de droit de dou­ane trop élevé, il peut re­couvrer le mont­ant dû si il com­mu­nique au débiteur son in­ten­tion de le faire dans un délai d’un an à compt­er de l’ét­ab­lisse­ment de la dé­cision de tax­a­tion.