Loi
sur les douanes^1∗
(LD)

¹ La pour­suite par voie de sais­ie selon l’art. 42 LP³⁹ est in­troduite:

a.

lor­squ’une créance dou­an­ière ex­écutoire n’est pas garantie par un gage dou­ani­er réal­is­able ou qu’elle n’est pas couverte in­té­grale­ment par la réal­isa­tion du gage, et

b.

lor­sque le délai de paiement im­parti au débiteur ou à la cau­tion est échu.

² Si le débiteur est déclaré en fail­lite, l’OF­DF peut faire valoir sa créance sans préju­dice de ses préten­tions dé­coulant du droit de gage. L’art. 198 LP ne s’ap­plique pas.

³ Les dé­cisions ex­écutoires de l’OF­DF sont as­similées à un juge­ment au sens de l’art. 80 LP.

⁴ La col­loc­a­tion défin­it­ive d’une créance con­testée n’a pas lieu tant qu’une dé­cision passée en force de l’OF­DF fait dé­faut.