Loi
sur les douanes^1∗
(LD)

¹ La fix­a­tion, la per­cep­tion, le rem­bourse­ment et la pre­scrip­tion des re­devances ain­si que la resti­tu­tion de mont­ants per­çus en vertu de lois fédérales autres que dou­an­ières sont ré­gis par les dis­pos­i­tions de la présente loi si l’ex­écu­tion de ces lois in­combe à l’OF­DF et pour autant que ces act­es n’ex­clu­ent pas l’ap­plic­a­tion des dis­pos­i­tions de la présente loi.

² La dis­pos­i­tion con­cernant la re­mise des droits de dou­ane (art. 86) ne s’ap­plique aux autres re­devances dues en vertu d’une loi fédérale autre que dou­an­ière que si cet acte le pré­voit.