Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins

¹Quiconque loue ou, de quelque autre man­ière, met à dis­pos­i­tion à titre onéreux des ex­em­plaires d'oeuvres lit­téraires ou artistiques, doit vers­er une rémun­éra­tion à l'auteur.

²Aucune rémun­éra­tion n'est due pour:

a.

les oeuvres d'ar­chi­tec­ture;

b.

les ex­em­plaires d'oeuvres des arts ap­pli­qués;

c.

les ex­em­plaires d'oeuvres qui ont été loués ou prêtés en vue d'une ex­ploit­a­tion de droits d'auteur autor­isée par con­trat.

³Les droits à rémun­éra­tion ne peuvent être ex­er­cés que par les so­ciétés de ges­tion agréées (art. 40 ss).

⁴Le présent art­icle ne s'ap­plique pas aux lo­gi­ciels. L'ex­er­cice du droit ex­clusif men­tion­né à l'art. 10, al. 3, est réser­vé.