Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins

du 9 octobre 1992 (Etat le 1er janvier 2017)


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Art. 17 Droits sur les logiciels

L'em­ployeur est seul autor­isé à ex­er­cer les droits ex­clusifs d'util­isa­tion sur le lo­gi­ciel créé par le trav­ail­leur dans l'ex­er­cice de son activ­ité au ser­vice de l'em­ployeur et con­formé­ment à ses ob­lig­a­tions con­trac­tuelles.

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