Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins

du 9 octobre 1992 (Etat le 1er janvier 2017)


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Art. 18 Exécution forcée

Sont sujets à la procé­dure d'ex­écu­tion for­cée les droits énumérés à l'art. 10, al. 2 et 3, et à l'art. 11, si l'auteur les a déjà ex­er­cés et si l'oeuvre a déjà été di­vul­guée avec l'autor­isa­tion de l'auteur.

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