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Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins
du 9 octobre 1992 (Etat le 1er janvier 2017)
Art. 18Exécution forcée
Sont sujets à la procédure d'exécution forcée les droits énumérés à l'art. 10, al. 2 et 3, et à l'art. 11, si l'auteur les a déjà exercés et si l'oeuvre a déjà été divulguée avec l'autorisation de l'auteur.