Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins

¹L'us­age privé d'une oeuvre di­vul­guée est autor­isé. Par us­age privé, on en­tend:

a.

toute util­isa­tion à des fins per­son­nelles ou dans un cercle de per­sonnes étroite­ment liées, tels des par­ents ou des amis;

b.

toute util­isa­tion d'oeuvres par un maître et ses élèves à des fins péd­ago­giques;

c.

la re­pro­duc­tion d'ex­em­plaires d'oeuvres au sein des en­tre­prises, ad­min­is­tra­tions pub­liques, in­sti­tu­tions, com­mis­sions et or­gan­ismes ana­logues, à des fins d'in­form­a­tion in­terne ou de doc­u­ment­a­tion.

²La per­sonne qui est autor­isée à ef­fec­tuer des re­pro­duc­tions pour son us­age privé peut aus­si, sous réserve de l'al. 3, en char­ger un tiers; sont égale­ment con­sidérées comme des tiers au sens du présent al­inéa les bib­lio­thèques, les autres in­sti­tu­tions pub­liques et les en­tre­prises qui mettent à la dis­pos­i­tion de leurs util­isateurs un ap­par­eil pour la con­fec­tion de cop­ies.¹

³Ne sont pas autor­isés en de­hors du cercle de per­sonnes étroite­ment liées au sens de l'al. 1, let. a:²

a.

la re­pro­duc­tion de la to­tal­ité ou de l'es­sen­tiel des ex­em­plaires d'oeuvres dispon­ibles sur le marché;

b.

la re­pro­duc­tion d'oeuvres des beaux-arts;

c.

la re­pro­duc­tion de par­ti­tions d'oeuvres mu­sicales;

d.

l'en­re­gis­trement des in­ter­préta­tions, re­présent­a­tions ou ex­écu­tions d'une oeuvre sur des phono­grammes, vidéo­grammes ou autres sup­ports de don­nées.

^3bisLes re­pro­duc­tions con­fec­tion­nées lors de la con­sulta­tion à la de­mande d'oeuvres mises à dis­pos­i­tion li­cite­ment ne sont sou­mises ni aux re­stric­tions prévues par le présent art­icle, ni aux droits à rémun­éra­tion visés à l'art. 20.³

⁴Le présent art­icle ne s'ap­plique pas aux lo­gi­ciels.