Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins

¹L'util­isa­tion de l'oeuvre à des fins per­son­nelles au sens de l'art. 19, al. 1, let. a, ne donne pas droit à rémun­éra­tion, sous réserve de l'al. 3.

²La per­sonne qui, pour son us­age privé au sens de l'art. 19, al. 1, let. b ou c, re­produit des oeuvres de quelque man­ière que ce soit pour elle-même ou pour le compte d'un tiers selon l'art. 19, al. 2, est tenue de vers­er une rémun­éra­tion à l'auteur.

³Les pro­duc­teurs et im­portateurs de cas­settes vi­erges et autres sup­ports pro­pres à l'en­re­gis­trement d'oeuvres sont tenus de vers­er une rémun­éra­tion à l'auteur pour l'util­isa­tion de l'oeuvre au sens de l'art. 19.¹

⁴Les droits à rémun­éra­tion ne peuvent être ex­er­cés que par les so­ciétés de ges­tion agréées.