Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins

¹La per­sonne autor­isée à util­iser un lo­gi­ciel peut se pro­curer, par le décrypt­age du code du pro­gramme, des in­form­a­tions sur des in­ter­faces avec des pro­grammes dévelop­pés de man­ière in­dépend­ante. Elle peut opérer elle-même ou man­dater un tiers.

²Les in­form­a­tions sur des in­ter­faces ob­tenues par le décrypt­age du code du pro­gramme ne peuvent être util­isées que pour dévelop­per, en­tre­t­enir et util­iser des lo­gi­ciels in­teropér­ables, pour­vu qu'une telle util­isa­tion ne porte pas at­teinte à l'ex­ploit­a­tion nor­male du pro­gramme ni ne cause un préju­dice in­jus­ti­fié aux in­térêts lé­git­imes de l'ay­ant droit.